Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les réservations et commandes passées sur le site de Globalbreeze Trade, EI, pour l’achat de linge de lit blanc et accessoires associés.
En procédant à une réservation ou à une commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV.
2. Identification du vendeur
Globalbreeze Trade, EI
21 Rue Georges Picot, 69100 Villeurbanne
SIRET : 929 225 316 00025
Numéro de TVA intracommunautaire : FR41929225316
Email : [email protected]
Téléphone : +33 6 01 84 11 84
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit. Les photographies sont non contractuelles mais reflètent au mieux la réalité.
4. Réservation de stock (sans paiement)
Le client a la possibilité de réserver gratuitement certains produits en rupture ou à venir, sans engagement d’achat immédiat.
- La réservation garantit une priorité d’accès au stock lors de sa disponibilité.
- Aucun paiement n’est requis au moment de la réservation.
- Lorsque les produits réservés sont disponibles, le client est informé par email afin de finaliser son achat, sous réserve de stock suffisant.
- La réservation n’a pas de valeur contractuelle de vente tant que le client n’a pas confirmé sa commande et effectué le paiement.
- La durée de validité d’une réservation est de 30 jours à compter de la notification de disponibilité.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et hors frais de livraison.
Les tarifs affichés au moment de la réservation sont fermes et définitifs : le prix indiqué lors de la réservation sera exactement le même lors de la commande finale, sans aucune modification.
Globalbreeze Trade se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais ces modifications ne s’appliqueront pas aux réservations déjà effectuées.
6. Commande
Une commande devient ferme uniquement après confirmation par le client et validation du paiement.
Globalbreeze Trade se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
Dans le cas d'une réservation préalable, la commande ne sera possible qu'une fois le stock disponible et sur invitation du vendeur.
7. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via les moyens proposés sur le site (carte bancaire, virement, etc.). La commande sera traitée après validation du paiement. Aucun paiement n’est demandé au moment de la simple réservation.
8. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont précisés lors de la commande et peuvent varier selon la destination. En cas de retard, le client sera informé par email.
9. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets. Les frais de retour sont à la charge du client.
10. Retour et remboursement
Après réception et vérification des produits retournés, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours selon le mode de paiement initial.
11. Garanties
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site et à la réglementation RGPD.
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos) sont la propriété exclusive de Globalbreeze Trade. Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable.
14. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de livraison effective du produit.
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
15. Contact
Pour toute question, contactez-nous à [email protected] ou au +33 6 01 84 11 84